Les traitements, indemnités, émoluments, salaires et les commissions reçues concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.

C’est un impôt communal réel dont la base taxable reste la valeur locative de l’immeuble. On entend par la valeur locative, le prix auquel l’immeuble est loué ou peut être loué.

Les Revenus de Capitaux Mobiliers comprennent tous les placements effectués auprès des personnes morales et physiques et représentés par les droits mobiliers

L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport, tel que modifié par le décret établissant le Budget Général de la République pour l'exercice 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017

Suivant la loi du 26 mai 1971, la Caisse d’Assistance Sociale sera alimentée par une contribution de 1% chaque mois

La loi du 18 septembre 1966 a créé à la BRH un Fonds d’Urgence dont les ressources doivent permettre au Chef du Pouvoir Exécutif de faire face aux dépenses qui pourront s’avérer nécessaires par suite de cas d’urgence affectant la survie de nos populations et la sécurité nationale.

La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale l’habilitant à exercer sur le territoire de la République un commerce, une industrie, une profession ou toutes autres activités réglementées par la Loi.